Conditions générales du service de reprise

Préambule

Les présentes conditions générales du service de reprise (ci-après « CGSR ») régissent les modalités de reprise des smartphones et autres appareils électroniques (ci-après « Appareils ») par Need Repair (ci-après « la Société »). En utilisant le service de reprise proposé par Need Repair, le client accepte sans réserve les présentes CGSR.

1. Identification de la société

Need Repair
Adresse : 86 ancienne route de Schoelcher, 97233, Martinique
Téléphone : 0596 10 85 00
E-mail : contact@needrepair.fr
Numéro de SIRET : [Numéro de SIRET]
TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA]

2. Description du Service de Reprise

Le service de reprise permet aux clients de vendre leurs anciens appareils électroniques à la Société en échange d’un paiement ou d’un bon d’achat. Le montant de la reprise est déterminé en fonction de l’état de l’appareil, de son modèle et de sa demande sur le marché.

3. Conditions d’Éligibilité

Pour être éligible au service de reprise, l’appareil doit :

  • Être la propriété du client et ne faire l’objet d’aucune réclamation ou dette.
  • Être dans un état conforme aux descriptions fournies par le client lors de la demande de reprise.
  • Ne pas être volé ou avoir été acquis illégalement.
  • Avoir toutes les fonctionnalités principales en état de marche (sauf indication contraire dans l’offre de reprise).

4. Processus de Reprise

Le processus de reprise se déroule comme suit :

  1. Évaluation en Ligne : Le client remplit un formulaire en ligne décrivant l’état de son appareil.
  2. Offre de Reprise : La Société fournit une estimation de reprise basée sur les informations fournies.
  3. Envoi de l’Appareil : Si le client accepte l’offre, il envoie l’appareil à la Société, aux frais de la Société ou du client, selon les modalités convenues.
  4. Inspection de l’Appareil : À réception, l’appareil est inspecté par les techniciens de la Société pour vérifier sa conformité avec la description initiale.
  5. Confirmation de l’Offre : Si l’appareil est conforme, le montant convenu est versé au client ou un bon d’achat est émis. En cas de divergence, une nouvelle offre peut être proposée.

5. Modalités de Paiement

Le paiement de la reprise est effectué par virement bancaire, PayPal, chèque, ou sous forme de bon d’achat utilisable sur le Site, selon la préférence du client indiquée lors de l’acceptation de l’offre.

6. Transfert de Propriété

Le transfert de propriété de l’appareil à la Société intervient au moment de la réception et de l’acceptation finale de l’appareil par la Société après inspection.

7. Responsabilité et Garantie

Le client garantit que l’appareil cédé est sa propriété exclusive et qu’il n’est pas grevé de droits de tiers. Le client est responsable de l’effacement de toutes les données personnelles présentes sur l’appareil avant son envoi. La Société ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l’utilisation de données non effacées.

8. Protection des Données

Les données personnelles collectées dans le cadre du service de reprise sont traitées conformément à la politique de protection des données de la Société. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

9. Droit de Rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de reprise pour annuler la transaction, à condition que l’appareil n’ait pas encore été envoyé à la Société. Si l’appareil a déjà été envoyé et reçu, la rétractation n’est plus possible.

10. Modification des CGSR

Need Repair se réserve le droit de modifier les présentes CGSR à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Site et s’appliqueront à toute transaction conclue après cette date.

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGSR sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Contact

Pour toute question ou réclamation concernant le service de reprise, vous pouvez contacter Need Repair aux coordonnées suivantes :
E-mail : contact@needrepair.fr
Téléphone : 0596 10 85 00

Date de dernière mise à jour : 05 Août 2024